Résultats de recherche

Enfants

Biens des mineurs : égalité rétablie entre les familles

Depuis le 1er janvier, les familles mono-parentales ont les mêmes droits que les autres familles pour gérer les biens de leurs enfants mineurs. Une petite réforme du droit de la famille adoptée en 2015 met fin au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire qui leur était réservé.

Merci d'avoir téléchargé notre brochure Enfants