Assurance-vie
Assurance-vie : quelles conséquences de l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet ?
Depuis 2010, une assurance-vie non dénouée pouvait être intégrée à l’actif de la succession dans le cas d’époux marié sous le régime de la communauté. Ce n’est plus le cas depuis le 12 janvier 2016. Détails
