Quels pouvoirs des époux sur le contrat d’assurance-vie ?
Chaque époux a le droit de souscrire seul un contrat d’assurance-vie, de choisir son bénéficiaire,
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Lorsque le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
Quel est le sort des capitaux du contrat d’assurance-vie commun au couple en cas de
89% des couples mariés en France sont placés sous le régime matrimonial légal. À défaut
Sanctuariser tout ou partie du capital d’une entreprise, permettre aux actionnaires de pérenniser un modèle
Appliquée à un bien immobilier, la tontine permet de transmettre un bien acheté à deux
C’est un dispositif très efficace pour favoriser la transmission des entreprises familiales : les pactes Dutreil.
L’exercice d’une fonction de direction par le « transmetteur » puis par le repreneur est une condition
Parmi les nombreuses conditions pour bénéficier de l’exonération de 75% : celles des engagements de conserver
En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont
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