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Sanctuariser tout ou partie du capital d’une entreprise, permettre aux actionnaires de pérenniser un  modèle

Appliquée à un bien immobilier, la tontine permet de transmettre un bien acheté à deux

C’est un dispositif très efficace pour favoriser la transmission des entreprises familiales : les pactes Dutreil.

L’exercice d’une fonction de direction par le « transmetteur » puis par le repreneur est une condition

Parmi les nombreuses conditions pour bénéficier de l’exonération de 75% : celles des engagements de conserver

En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont

Contrairement au mariage qui vise la constitution d’une famille, le pacs n’est qu’un arrangement patrimonial

Le régime fiscal du pacs est proche de celui applicable aux couples mariés. Qu’il s’agisse

Le pacte civil de solidarité est un contrat passé entre les deux partenaires qui leur

Assurance maladie, assurance santé, retraite, protection du partenaire du chef d’entreprise : quels sont les droits