Assouplissement des plafonds pour les taux de cotisations sur les rémunérations et gains

Assouplissement des plafonds pour les taux de cotisations sur les rémunérations et gains

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Voilà une bonne nouvelle. Le taux des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles intégralement à la charge de l’employeur, mais aussi le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles, le taux de cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles, une fraction du produit des contributions sociales, sans oublier la taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multisupports conservent la réduction de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13. La loi de Finances 2016 va même plus loin et assouplit le plafonnement de ces rémunérations ou gains, qui ne doivent pas excéder 3,5 au lieu de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Cette modification s’appliquera aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016. A noter, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016 et celle du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

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