Les personnes d’au moins 65 ans devant souscrire à une complémentaire santé peuvent obtenir un crédit d’impôts. Cela concerne celles qui optent pour un contrat individuel, mais aussi celles qui souscrivent un contrat collectif facultatif d’assurance complémentaire en matière de santé en s’acquittant de l’intégralité du coût de la couverture. Dès lors que toutes ces conditions sont remplies, les personnes concernées peuvent bénéficier du crédit d’impôt est égal à 1 % des primes, hors taxes, acquittées.
Les contrats de complémentaires de santé concernés par le crédit d’impôts doivent bénéficier d’un label. Ce dernier délivré par les pouvoirs publics et assurent que les offres proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix seront fixés par décret après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Et pour éviter tout usage abusif de ce label, la liste des contrats respectant ces critères sera rendue publique, après vérification des régulateurs à partir des éléments permettant de justifier du respect de ces mêmes critères. D’ailleurs, les organismes proposant ces contrats devront avertir les autorités compétentes de tout changement dans le contrat, et au moins une fois par an pour le cas des prix.
