Plusieurs petites modifications ont été votées par le Parlement concernant l’impôt sur le revenu. Ainsi, il n’y a plus d’avantage fiscal sur les indemnités kilométriques prenant en compte les frais de déplacement à vélo ou à vélo avec assistance électrique. En revanche, si le contribuable a consenti un prêt qui n’est pas remboursé, alors le manque à gagner peut être déduit des revenus de l’année où la créance est jugée définitivement irrécouvrable. Ce principe vaut aussi pour les fonds de placement immobilier sous conditions de délégation de la gestion de la location à un tiers. A noter également, que depuis le 1er janvier 2016, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu
| Pas d’impôt sur le revenu | jusqu’à 9 700 euros |
| 14 % du revenu imposable | supérieur à 9 700 euros et inférieur ou égale à 26 791 euros |
| 30 % du revenu imposable | supérieur à 26 791 euros et inférieur ou égale à 71 826 euros |
| 41 % du revenu imposable | supérieur à 71 826 euros et inférieur ou égale à 152 108 euros |
| 45 % du revenu imposable | supérieur à 152 108 euros |
En complément au barème de l’impôt, depuis le 1er janvier 2016, la réduction au titre du quotient familial est revalorisé à 1 510 euros par demi-part. De même, la déduction pour pension alimentaire est passé à 3 558 euros. Quant aux parents seuls, ayant élevé seul leurs enfants, à présent majeurs et fiscalement indépendant ou étant encore à charge en raison d’une invalidé, la déduction est améliorée à 902 euros. Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial ont droit à une réduction d’impôt égale à 1 682 euros pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée.
Concernant les prestations sociales, la loi de finances met en place une revalorisation minimale de 1 % si le coefficient de revalorisation calculé selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées se trouve être inférieur à 1.
