La loi de Finances 2016 a été l’occasion pour le Parlement de procéder à quelques changements dans les dispositifs de défiscalisation immobilière. Tout d’abord, les personnes assujettis à l’ISF ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2016, bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, quand bien même elles rempliraient les conditions énoncées dans les articles 1 414 et 1 414A du Code général des impôts.

Reconduction et modification de l’avantage fiscal pour le bâti sauvegardé
Par ailleurs,  la loi Malraux, qui concerne les habitations en zone sauvegardé, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2017. Et depuis le 1er janvier 2016, le dispositif ne se limite plus aux seuls monuments historiques mais aussi aux immeubles faisant l’objet d’un arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire. Plus généralement, pour les habitats dégradés faisant l’objet d’un programme de rénovation urbaine et dont la rénovation a été déclaré d’utilité publique, les propriétaires bénéficient d’une réduction fiscale à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète du bâti. Depuis le 1er janvier 2016, des dépenses comme les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants, mais aussi les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, les travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage, ne peuvent définitivement plus être déduites comme charges. Jusqu’au 31 décembre 2015, seules les dépenses avant le 1er janvier 2009 pouvaient encore l’être.

Cependant, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, les revenus fonciers seront imposés après déduction des charges supportées par le propriétaire. Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Investissement immobilier en Outre-mer
Plusieurs évolutions législatives concernant l’investissement locatif en Outre-mer. Parmi les modifications à retenir, la rénovation des habitations achevées il y a plus de vingt ans et répondant aux conditions de la loi Girardin, peut bénéficier du crédit d’impôt prévu pour l’investissement locatif en outre-mer l’année de l’achèvement des travaux. Et l’ensemble des opérations immobilières éligibles, la réduction d’impôt est admise pour les investissements dont la demande est réceptionnée par l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2017 et en respectant toute une série de conditions comme des délais pour le versement d’acompte ou le délais d’achèvement de l’immeuble.

Concernant la réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires, depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire qu’au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble concerné, n’est passible plus d’une amende maximale de 18 000 euros par logement excédentaire.