Parangon Patrimoine - Travailleurs indépendants : le nouveau régime de cotisations au 1er janvier 2016

Travailleurs indépendants : le nouveau régime de cotisations au 1er janvier 2016

Travailleurs indépendants : le nouveau régime de cotisations au 1er janvier 2016

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Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations et leurs contributions ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé. Cette demande est adressée à l’organisme gestionnaire du dossier au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué. En cas de création d’activité, ce délai est fixé au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Les cotisations et contributions sociales des personnes faisant cette demande sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2 du Code général des impôts. Par dérogation, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.

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