La loi de Finances puis un arrêt du Conseil d’Etat sont venus modifier le régime fiscal sur les gains et pertes lors de la vente de valeurs mobilières. Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité des actions.

Depuis le 1er janvier 2014, les gains réalisés sur la cession d’actions ou plus généralement de valeurs mobilières, suivent un régime fiscal qui vise à encourager la détention sur une longue durée. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’investisseur patiente au moins deux ans, mais moins de huit ans, il bénéficie d’un abattement de 50 %. S’il sait attendre au-delà de 8 ans, cet abattement passe à 65 %. Si les valeurs mobilières sont détenues dans une PME créée il y a moins de dix ans ou si la cession se fait entre membres d’une même famille, par exemple, l’abattement de 50 % s’applique en cas de cession entre la première et la quatrième année de session. Et l’abattement de 65 % intervient dès la cinquième année de détention jusqu’à la huitième année. Au-delà, un nouvel abattement de 85 % entre en vigueur.

Comme tout investissement dans une entreprise, il existe une prise de risques. L’investisseur peut voir la valeur des actions chuter et devoir subir une perte en capital. A ce titre, il est autorisé d’utiliser le montant perdu sous la forme d’un abattement sur les plus-values réalisées la même année avec d’autres valeurs mobilières. Le 12 novembre 2015, suite à une saisine, le Conseil d’État a décidé que les règles d’abattement pour durée de détention ne s’appliquaient pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières mais aux gains nets après imputation des pertes. Cette décision est plus complexe de part la prise en compte des durées de détention. Pour l’impôt sur le revenu, l’application de l’abattement sur le gain net imposable est aussi en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître des gains après la déduction des pertes.

Avant le 12 novembre 2015, l’application de l’abattement portait sur les plus-values de l’année et sur les moins-values. On calculait le solde et si les plus-values n’effaçaient pas les moins-values, le solde pouvait être reporté. Ce n’est donc plus le cas pour les souscriptions faites depuis le 1er janvier 2015. Pour la prochaine déclaration de revenus au mois d’avril prochain, l’impact de la décision du Conseil d’État devrait être mineure. En revanche, pour les prochaines années, ceci ne sera pas neutre. Et concernant les prélèvements sociaux, ils devraient s’en trouver majorés. En effet, l’assiette des prélèvements sociaux repose sur la base imposable d’impôt sur le revenu majoré de l’abattement pratiqué.

Une autre conséquence indirecte vient s’ajouter. En prenant cette décision de revoir le mode d’application de l’abattement des moins-values sur les plus-values, le Conseil d’État a entraîné l’annulation de tous les commentaires administratifs en les considérant comme des nouvelles dispositions et non des commentaires explicatifs. Du coup, il parait prudent de déposer une réclamation en contentieux auprès de l’administration fiscale, pour les moins-values constatées et déduites de plus-values depuis le 1er janvier 2013 après application de l’abattement pour durée de détention. Et ce, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement d’un tel abattement annulé le 12 novembre 2015.