En dépit des avancées de la loi pour assouplir le cadre juridique des contrats assurance emprunteur, il reste bien difficile pour les emprunteurs immobiliers de résilier leur contrat d’assurance pour faire jouer la concurrence. La justice vient de rendre une décision très défavorable qui restreint cette faculté

La quasi-totalité des 8,35 millions de ménages qui détiennent aujourd’hui un crédit immobilier sont assurés au titre de celui-ci. Si contracter une assurance emprunteur ne répond à aucune obligation imposée par la loi, dans les faits, les banques subordonnent l’octroi de crédit immobilier à une assurance qui couvre au moins les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité ou d’invalidité, et parfois de perte d’emploi. Cette pratique s’explique par les risques liés à la durée des opérations avec des remboursements de prêts pouvant être étalés jusqu’à vingt ou trente ans.

La délégation d’assurance
L’assurance du crédit immobilier peut représenter de 10 % à 25 % du coût total du crédit souscrit. La loi Lagarde de 2010 a eu pour objectif de permettre à l’emprunteur de mieux faire jouer la concurrence. Depuis le 1^er septembre 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, grâce à la délégation d’assurance. Ce dispositif permet à l’emprunteur de souscrire avec l’assureur de son choix un contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes au contrat de groupe de l’établissement prêteur, le bénéfice de l’assurance est ensuite cédé au prêteur (la banque) pour garantir son prêt.

Résilier son contrat d’assurance
A n’importe quel moment de l’emprunt, il est toujours possible de résilier son contrat d’assurance. Le législateur a offert cette possibilité aux assurés dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014. Pour les contrats signés depuis le 26 juillet 2014, les assurés disposent tout d’abord automatiquement d’une faculté de résiliation de leur assurance emprunteur, dans les 12 mois de la signature du prêt immobilier. Ensuite, ils peuvent aussi bénéficier d’une faculté de substitution annuelle, si le contrat la prévoit.

Et pour les contrats les plus anciens ?
Dans ce contexte, les consommateurs n’ont pas hésité à renégocier leurs contrats assurance emprunteurs pour des contrats anciens c’est-à-dire antérieurs au 26 juillet 2014. La justice leur donnait satisfaction. En 2015 et 2016, elle a considéré que ces contrats d’assurance emprunteur de groupe étaient résiliables à l’échéance annuelle. Jusqu’à qu’une décision de la Cour de cassation du 9 mars dernier vienne ruiner les espoirs des consommateurs. Pour des raisons de techniques juridiques, elle a fait sienne la position des banques et des compagnies d’assurance en considérant qu’il n’est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur en cours de route.