L’amende proportionnelle pour non déclaration de comptes à l’étranger a été jugée contraire à la Constitution lorsque les sommes portées sur le compte n’ont pas été soustraites à l’impôt en France.

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le Gouvernement a multiplié les sanctions contre la détention de comptes bancaires situés à l’étranger, pas uniquement lorsqu’ils sont hébergés dans les paradis fiscaux.

Déclarer les comptes à l’étranger

Les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale, dans un document accompagnant la déclaration de revenus. Les contrevenants s’exposent à une amende de 1500 euros par compte non déclaré, portée à 10000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative (article 1736 du Code général des impôts).

En 2012, la sanction a été alourdie : si le total de ces comptes est supérieur à 50000 euros au 31 décembre, l’amende peut proportionnelle au solde de ces comptes. Elle s’élève, par compte non déclaré, à 5 % de son solde créditeur, sans pouvoir être inférieur à 750 euros. Cette amende est encourue même si les sommes figurant sur ces comptes ont bien été déclarées pour l’établissement de l’impôt.

Une amende de 5 % partiellement invalidée

C’est ce dernier point qui a été contesté par des contribuables devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a transmis le dossier au Conseil constitutionnel. Dans une décision du 22 juillet (n° 2016-554 QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé l’amende proportionnelle de 5% prévue par la loi. Il a jugé que, lorsqu’elle est appliquée à un simple manquement à une obligation déclarative, il s’agit d’une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que la loi a entendu réprimer. La loi avait en effet pour objectif de faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations bancaires et de prévenir la dissimulation de revenus ou de biens à l’étranger. Dès lors, si les sommes portées sur le compte visé n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt, l’amende de 5% n’a plus de fondement.

Réclamation possible

C’est donc cette règle qui a été déclarée contraire à la Constitution : l’application de l’amende proportionnelle de 5 % aux comptes dont les sommes régulièrement déclarées au fisc. Les contribuables concernés peuvent remettre en cause les amendes qu’ils ont jusqu’à présent supportées à partir du moment, où elles n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.