En cours de vie commune, les rapports juridiques au sein du couple varient selon qu’ils sont mariés, pacsés ou concubins.
Pas de statut pour les concubins
En pratique, aucune règle civile ne s’applique aux concubins. Leur vie commune n’est par régie par le Code civil. Chacun est propriétaire de ses propres biens et de ses revenus. Lorsque le couple en union libre achète un bien immobilier, le bien se trouve en indivision de droit commun. S’ils n’ont ni droit ni obligation l’un en vers l’autre au regard du droit civil, le droit fiscal les considère comme un foyer unique au regard – mais seulement – de l’ISF. Les concubins doivent en effet remplir une déclaration commune.
Pacs : séparation ou indivision ?
Les pacsés sont assimilés aux époux sur de nombreux points. Ainsi s’engagent-ils à une aide matérielle réciproque, qui vise la contribution aux charges du ménage (logement, éducation des enfants, etc…) et à une assistance réciproque par exemple en cas de maladie ou de chômage. Seules les dettes contractées pour les besoins de la vie courante engagent les pacsés solidairement à l’égard des tiers. En effet, de droit, les pacsés sont placés dans un régime de séparation : chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis ou reçus avant la conclusion du contrat, et des biens qu’il acquiert pendant le pacte. L’autre Pacsé n’a aucun droit dessus. Par conséquent, si les pacsés achètent un bien ensemble, ils sont en indivision, chacun en est propriétaire à hauteur de sa participation dans son financement. Ce régime de séparation pour les pacs conclus après la réforme de 2007. Avant cette date, les pacsés étaient placés dans un régime d’indivision générale, qui pouvait être dangereux et souvent ignoré des pacsés eux-mêmes. Aujourd’hui, les pacsés peuvent choisir cette indivision sur option.
