Depuis le 1^er juillet 2016, la réglementation relative aux travaux dans votre maison a changé. Crédit à la consommation ou crédit immobilier ?

Plusieurs règles relatives au crédit contracté dans le cadre de projet immobilier ont changé. L’ordonnance du 25 mars dernier, qui transpose une directive de 2014 sur le crédit hypothécaire renforce l’information de l’emprunteur et modifie le critère qui détermine le type de crédit pour les travaux immobiliers.

La règle depuis le 1^er juillet 2016

Lorsque le financement des travaux intervient indépendamment d’une acquisition immobilière, l’emprunt pouvait jusqu’à présent s’effectuer sous la forme d’un crédit à la consommation si le montant du prêt était inférieur à 75.000 euros. Si le montant excédait 75.000 euros, il prenait la forme d’un crédit immobilier. Depuis le 1^er juillet, ces travaux sont désormais financés par un crédit à la consommation, quelque soit leur montant. Une exception toutefois : les prêts garantis par une hypothèque ou un cautionnement restent soumis aux règles du crédit immobilier.

Le crédit travaux : un crédit à la consommation

Le crédit travaux est un crédit à la consommation à condition qu’il finance des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Ce type de crédit est plus flexible qu’un prêt immobilier. Les fonds sont débloqués à compter du huitième jour suivant l’acceptation du crédit par l’emprunteur et l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant après acceptation. Surtout, l’emprunteur n’êtes pas obligé de présenter les factures pour justifier des frais engagés pour les travaux effectués, contrairement au crédit immobilier qui impose de fournir des justificatifs pour débloquer les fonds. L’emprunteur peut donc les réaliser lui-même, en tout ou partie.

Du nouveau pour le crédit immobilier

Le financement des travaux passe donc par un crédit immobilier dans deux hypothèses : lorsqu’il accompagne l’emprunt finançant l’acquisition du bien qui va recevoir les travaux, ou lorsqu’il est garanti par une hypothèque.

Plusieurs règles évoluent, afin de renforcer la protection du consommateur. A partir du 1^er octobre 2016, une fiche d’information précontractuelle standardisée sera fournie à l’emprunteur : elle lui facilitera la comparaison des différentes offres de crédit disponibles sur le marché, et l’aidera à se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit. L’Ordonnance impose également aux établissements prêteurs de renforcer leur formation sur les contrats, de faire prévue de transparence sur leur rémunération ainsi que d’étudier la solvabilité de l’emprunteur. Ces dernières mesures entreront en vigueur entre 2017 et 2019.