Acomptes mensuels ou trimestriels, possibilité de modifier le taux de prélèvement en cours d’année : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devra s’adapter à la situation des professionnels indépendants aux revenus variables.

Fin juillet, le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert ont précisé les modalités d’application de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, lors d’un deuxième point d’étape.

Calendrier du basculement
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 : à partir de 2018, les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite, sans décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Avant ce basculement, en 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Par conséquent, les revenus perçus en 2017 ne seront pas imposés, exception faite pour les revenus exceptionnels par nature et les plus-values mobilières et immobilières : ils seront imposés en 2018 selon les modalités actuelles.

Acomptes sur bénéfices
Pour les professionnels indépendants comme pour les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, calculés sur la base du dernier bénéfice connu. Ces prélèvements seront mensuels ou trimestriels, et réalisés de façon automatique par l’administration fiscale. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, de façon à ajuster l’impôt en temps réel. Le professionnel pourra faire sa demande d’abaissement du taux du prélèvement en ligne, sur le site impots.gouv.fr

Si vous êtes employeurs
Les employeurs sont chargés de prélever l’impôt à la source de leurs salariés, tous les mois, sur 12 mois. L’impôt ainsi collecté devra être reversé au Trésor public dans un délai de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

En pratique, l’administration fiscale communiquera aux entreprises le taux de prélèvement applicable à chaque employé au second semestre 2017, via la Déclaration sociale nominative (DSN). Ce premier taux sera calculé d’après les revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017. Si besoin, le taux sera actualisé en septembre 2018 – à partir des revenus de 2017 déclarés en 2018 – pour une utilisation à partir de janvier 2019. Le taux de prélèvement sera ainsi actualisé chaque année en septembre.

Le taux de prélèvement figurera sur chaque fiche de paie et s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Pour préserver la confidentialité des revenus du couple ou des revenus patrimoniaux, le Gouvernement a admis que les contribuables puissent choisir l’application d’un taux neutre, à charge pour eux d’effectuer une régularisation auprès du Trésor public en fin d’année.

Le projet de loi de Finances pour 2017, qui sera présenté à l’automne, devra mettre en œuvre ce chantier et en affiner les contours.