Acte engageant, l’acquisition immobilière est entourée d’un formalisme protecteur.

L’offre d’achat et le compromis

Après de longues recherches, quelques déceptions et plusieurs visites, vous avez enfin trouvé votre futur logement. La négociation s’engage avec le vendeur pour parvenir à un accord mutuel. De son côté, le vendeur est lié par son offre de vente : il ne peut en relever le prix. Du vôtre, vous allez êtes lié par l’offre d’achat que vous allez formuler : pas question de revenir sur son montant. Vous devrez la formaliser par écrit. Ensuite, acquéreur et vendeur vont s’engager mutuellement par un compromis de vente ou une promesse de vente. Dans cet avant-contrat, sont mentionnés le bien concerné, les conditions de prix, de délais et de financement. A cette occasion, l’acquéreur verse un acompte de 5 à 10 % du prix de vente du bien.

Le prêt

Si l’acquisition du logement est financé par un prêt, la vente est d’office conclue sous condition suspensive de l’obtention de ce financement, même si cela n’est pas mentionné dans l’avant-contrat. Vous disposez d’un mois pour obtenir votre prêt, sauf si le compromis prévoit un délai plus long. Si le prêt ne vous est pas accordé, la vente n’a pas lieu : vous êtes libéré de votre offre et pouvez récupérer votre acompte.

Signature de l’acte de vente

Trois à quatre mois après la signature de la promesse de vente, arrive la signature de l’acte de vente devant notaire. Celui-ci aura constitué le dossier de vente qui comprend les actes d’état civil, l’état hypothécaire, l’extrait du cadastre, le diagnostic technique, etc… A ce moment, vous versez le solde du prix convenu et les frais de notaire, constitués de ses honoraires, des droits d’enregistrement ou de TVA (logement neuf) et de la taxe de publicité foncière. Le notaire remet aux parties un relevé de comptes qui reprend en détails tous les montants versés à différents titres. Vous êtes enfin propriétaire et pouvez occuper votre logement, mais vous ne recevrez le titre de propriété que 3 à 6 mois après la signature de l’acte de vente, le délai nécessaire à l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publication officielle.