Les entreprises liées économiquement peuvent désormais, par contrat, s’accorder des prêts de trésorerie. Ce nouveau mode de financement des entreprises est très encadré.
Introduit par la loi Macron d’août 2015, le prêt inter-entreprise permet aux entreprises partenaires de s’accorder des prêts de trésorerie. Depuis la publication de son décret d’application en avril dernier, cette petite révolution qui met fin au monopole bancaire, est opérationnelle.
Une nouvelle source de financement
Après le financement participatif, il fallait trouver d’autres sources de financement pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour accéder au crédit bancaire. C’est chose faite avec le prêt inter-entreprises qui permet aux entreprises de réaliser entre elles des opérations de financement. En pratique, la mesure concerne les entreprises qui bénéficient d’un excédent de trésorerie et qui prêtent, à titre accessoire à leur activité principale, à leur fournisseur ou sous-traitant, micro-entreprises, TPE, PME ou ETI, sans lien capitalistique entre eux.
Des liens commerciaux préexistants
Les entreprises concernées doivent préalablement au prêt entretenir un lien économique. En avançant des fonds à son fournisseur ou sous-traitant, l’entreprise prêteuse gagne à garantir la pérennité de son partenaire commercial, ou à sécuriser son approvisionnement.
Parmi les situations de liens économiques évoquées par le décret, une entreprise est autorisée à prêter à une entreprise, ou un membre de son groupe :
– à qui elle a consenti une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;
– dont elle est la cliente directement ou indirectement (au moins 500 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse).
Parmi les autres conditions : l’échéance du prêt ne pourra dépasser deux ans et la société prêteuse doit être une SARL ou une SA dont les comptes sont certifiés par un commissaires aux comptes. Le décret fixe également des plafonds de crédit aux entreprises prêteuses.
Rédiger un contrat
Pour éviter le risque que ne soit renforcé un rapport de force commercial existant, la loi a prévu des garde-fous. Ainsi l’octroi du prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux de 60 jours, ni placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Des intentions louables qu’il pourra parfois être difficile à faire valoir.
