A partir de 2017, les retraités, même non imposables, pourront bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des services d’aide à domicile. Un coup de pouce fiscal plus intéressant que celui dont ils peuvent profiter aujourd’hui.
Présenté à la presse et au conseil des ministres le 28 septembre, le projet de loi de Finances pour 2017 prévoit une mesure qui devait intéresser un grand nombre de personnes. Il étend le bénéfice du crédit d’impôt au titre des aides à domicile aux retraités qui en sont actuellement exclus. La mesure conduira à une meilleure prise en charge par l’Etat de ces dépenses.
L’avantage fiscal actuel
Garde-malade, femme de ménage, préparation de repas, baby-sitter… les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou qui recourent à un organisme de services à la personne peuvent bénéficier d’un avantage fiscal : selon le cas, soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.
Quelle que soit sa forme, le montant de cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses, c’est-à-dire salaires et charges sociales, dépenses prises en compte dans la limite de 12000 euros par an. L’avantage fiscal ne peut donc pas dépasser 6000 euros par an, soit 500 euros par mois.
Le plafond des dépenses est majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore pour l’emploi à domicile d’un ascendant de plus de 65 ans et bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), dans la limite de 15 000 euros. La première année de l’emploi, les plafonds de 12 000 et 15 000 euros passent à 15 000 et 18 000 euros. A noter que certaines prestations sont soumises à un plafond moins élevé, comme l’emploi d’un jardinier, à 5 000 euros. Enfin, l’avantage fiscal entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
Crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?
L’avantage fiscal attaché au crédit d’impôt est plus intéressant que celui lié à la réduction d’impôt. En effet, les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt vont être remboursés par le Trésor public de la différence entre les dépenses prises en compte et le montant de leur impôt sur le revenu. Or, actuellement, ce crédit d’impôt est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui ont été inscrites comme demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année des prestations. En outre, le service doit avoir été rendu à la résidence du contribuable lui-même.
Pour les autres personnes, parmi lesquelles figurent les retraités, mais aussi celles qui supportent des dépenses pour un service rendu ailleurs que chez eux, par exemple chez un parent, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt consiste à baisser l’impôt du montant des dépenses prises en comptes, voire à l’effacer. Il ne conduit donc pas à un remboursement si les dépenses prises en compte dépassent le montant de leur impôt.
A partir de 2017
A partir de l’année prochaine, sous réserve que la réforme soit adoptée par le Parlement, les retraités pourront bénéficier du crédit d’impôt pour aides à domicile. Cette réforme permettra aux retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables d’accéder plus facilement aux services d’aide à domicile, puisqu’ils seront remboursés d’une partie des dépenses. Ces évolutions s’appliqueront aux dépenses de services à domicile réalisées à partir du 1er janvier 2017.
