Les taux votés par les collectivités locales alourdissent la facture fiscale des propriétaires immobiliers. La perspective de réforme des bases foncières n’est pas pour les rassurer.

Le baromètre annuel de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a pour objet de mesurer précisément l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans toutes les communes de France. La 10^ème édition de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties a démontré qu’entre 2010 et 2015, la taxe foncière a augmenté de 14,70 % en moyenne sur le territoire français. La hausse de la taxe foncière demeure quasiment trois fois supérieure à l’inflation constatée entre 2010 et 2015 estimée à 4,97 % par l’INSEE. En 2016, dans les principales métropoles françaises, la taxe foncière a en moyenne augmenté de 3,78 % en seulement un an ! C’est sensiblement plus qu’entre 2014 et 2015 (+ 2,22 %) et trois fois plus qu’entre 2013 et 2014 (+ 1,13 %).

L’impact des collectivités locales

Impôt local, la taxe foncière sert à financer les budgets des collectivités locales. Ces différentes collectivités fixent les taux de taxe foncière en fonction de leurs besoins. Ainsi, le département prélève par exemple 10 % de la valeur locative cadastrale, la commune 15 %, l’intercommunalité 5 %, auxquels s’ajoutent les frais de gestion perçus par l’Etat qui joue ici le rôle de collecteur d’impôt.

En 2016, 35 départements ont ainsi augmenté leur taux de taxe foncière, contre 11 en 2015. Le département des Yvelines (78) se détache avec une augmentation de près de 68% en 2016. Et l’augmentation des recettes générées par la taxe foncière (+ 6,9 milliards en 5 ans) s’explique désormais essentiellement, non pas par la revalorisation des bases cadastrales, mais par la hausse des taux votés par les collectivités territoriales.

Des bases revalorisées chaque année

La taxe foncière est assise sur la valeur locative cadastrale des immeubles. Cette valeur correspond au loyer annuel normal de cet immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. Ces bases locatives sont actuellement fondées sur une évaluation réalisée en 1970. Elles sont régulièrement corrigées par des coefficients d’actualisation et de revalorisation nationaux, pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers.

La valeur locative calculée par les services de l’administration fiscale résulte de l’application de 9 paramètres pour tenir compte des spécificités de chaque bien immobilier : la surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation, la catégorie du logement, l’importance du logement, la surface des dépendances, le degré d’entretien, la situation générale, la situation particulière, l’existence ou non d’un ascenseur, l’équipement et le confort.

Une réforme attendue

La détermination de ces valeurs cadastrales fait l’objet aujourd’hui de vives critiques, notamment en raison de leur obsolescence. Une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a donc été prévue par le législateur dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2013. Une opération test a été initiée en 2015 dans 5 départements pour connaître les valeurs actuelles du marché locatif et mesurer les écarts avec les valeurs locatives utilisées aujourd’hui. Ce test a pour but de mesurer les transferts de charge entre catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales. La réforme de ces bases d’imposition, dont on estime qu’elle devrait alourdir la facture fiscale de nombreux propriétaires, notamment ceux de logements anciens situés en centre ville, a été reportée. C’est la prochaine équipe présidentielle qui aura la lourde tâche de la mener à bien.