La Cour des comptes met en cause l’efficacité des aides d’Etat à l’acquisition de la résidence principale et préconise une refonte complète du PTZ.
Le 30 novembre dernier, la Cour des comptes s’est penchée sur les aides de l’Etat à l’accession de la propriété. Dans son rapport, qui dresse un état des lieux et avance des propositions de réforme, l’institution met en cause l’efficacité des aides à l’acquisition de la résidence principale.
Pour les primo-accédants, 4 aides d’État à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Ces outils facilitent l’accès au crédit et le montage financier de l’opération immobilière envisagée par des bonifications de prêts, des subventions des apports personnels des ménages ou une sécurisation de leurs remboursements. La complexité des modes de calcul et de distribution des aides explique cependant que peu de réseaux bancaires les aient intégrées à leurs offres. De fait, le Crédit Foncier de France assure l’essentiel de leur distribution.
Une dépense budgétaire mal chiffrée
L’ensemble de ces aides a concerné plusieurs centaines de milliers de ménages en 2015 : 460 000 pour l’aide personnelle pour l’accession, 60 000 chacun environ pour le PAS et le PTZ et 8000 pour les PSLA. On estime qu’environ 2 milliards d’euros seront consacrés en 2017 aux aides à l’accession, dont plus d’1 milliard d’euros dépensés au titre du PTZ. 15 millions d’euros seraient décaissés au titre des appels en garantie de l’État pour le PAS et la même somme serait dépensée pour le PSLA. Mais, souligne la Cour des comptes, ces chiffres ne constituent ainsi que des estimations. On manque de chiffres fiables.
Des prêts peu lisibles et sous-utilisés
Pour la Cour des comptes, ces aides sont sous-utilisées ou ne répondent plus à leur objectif initial. Alors que le PTZ a été successivement recentré sur les revenus moyens en 2012 et sur les revenus modestes en 2013, ces catégories de revenus tendent en réalité à diminuer parmi les bénéficiaires du dispositif depuis 2012. 45 % des ménages qui se sont vu octroyer un PTZ en 2015 percevaient des revenus qualifiés « d’intermédiaires ». L’utilisation du PSLA reste marginale, en raison sans doute de la complexité du dispositif mis en place. Seuls 8 000 prêts ont ainsi été accordés en 2015. Les aides à l’accession à la propriété jouent de moins en moins leur rôle d’appui aux primo-accédants. Ainsi, depuis 2011, moins de 15 % des premiers achats sont financés par un PAS ou PTZ.
Vers une refonte du PTZ ?
La Cour des comptes formule 6 recommandations pour rationaliser ces aides. Elle préconise notamment une refonte complète du PTZ pour concentrer cette aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, en resserrant les conditions d’éligibilité sur les ménages modestes. Pour limiter les effets inflationnistes, des seuils maximaux d’aide et de durée d’emprunt devraient être fixés. Les sages de la rue Montpensier recommandent une recherche d’une complémentarité des aides personnelles, dont les conditions d’éligibilité et le mode de calcul devraient ainsi nécessairement être harmonisées avec ceux du PTZ dans sa nouvelle version.
La suppression du PAS constituerait un troisième axe de rationalisation des aides. La garantie de l’Etat qui constitue l’atout spécifique de ce prêt pourrait être recentré sur le PTZ.
