L’abattement spécifique de 500 000 euros dont peut bénéficier le dirigeant qui cède son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite pendra fin le 31 décembre 2017. Il se cumule à l’abattement pour durée de détention qui permet de diminuer la plus-value jusqu’à 85%.
Pour inciter les chefs d’entreprise à céder leur société, la loi a mis en place une incitation fiscale. Partant du constat que, trop souvent, ceux-ci restent aux commandes de leur entreprise pour des raisons fiscales, il fallait les encourager à transmettre. Avec l’arrivée à la retraite des baby-boomers, plus de 3 millions d’entreprises seraient à reprendre dans les années qui viennent.
Des abattements cumulés
Depuis le 1er janvier 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement fixe spécifique de 500 000 euros sur la plus-value de cession de son entreprise, c’est-à-dire sur le gain net de la cession de ses titres (actions ou parts sociales). En cas de cessions échelonnées, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les gains nets retirés des autres cessions.
Ensuite, la plus-value est diminuée par un abattement pour durée de détention. Le régime général, qui s’applique aussi aux particuliers dans la gestion de leur portefeuille mobilier prévoit : 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, 65 % pour une durée de détention supérieure ou égale à 8 ans.
Pour les plus-values réalisées à l’occasion d’un départ à la retraite (comme pour les plus-values de cession de titres d’une PME nouvelle, ou cédées dans le cadre d’un groupe familial), l’abattement est dit renforcé. Il s’élève à 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans, 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans, 85 % à partir de 8 ans.
Sur la plus-value éventuellement restante, le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. A noter que les prélèvements sociaux de 15,5 % s’appliquent sur la totalité de la plus-value réalisée par le cédant.
Des conditions strictes
Le cédant peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession imposable à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les abattements prenant en compte la durée de détention.
Le cédant doit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction (gérant d’une SARL, d’une société en commandite par actions, associé d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).
Cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et doit avoir donné lieu à une rémunération normale. L’exercice continu pendant la même période d’une profession libérale principale au sein d’une société anonyme ou d’une SARL dont les titres constituent des biens professionnels est assimilé à une fonction de direction.
Quant à la participation, le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. Il est tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs. Enfin, le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
En outre, la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou encore plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l’usufruit des titres.
Quant à la société dont les titres sont cédés, elle doit être une société de l’impôt sur les sociétés, avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein), avoir exercé de façon continue, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités. Il doit s’agit d’une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice.
