Commissions d’intervention, frais de tenue de comptes, cartes bancaires, forfait et services… Chaque année, l’Observatoire des tarifs bancaires analyse 587 lignes tarifaires. En 2016, ces tarifs ont suivi une évolution maitrisée. Le comparateur public de tarifs bancaires et l’entrée en vigueur en février de nouvelles mesures devraient faciliter la mobilité bancaires des consommateurs.
Le 16 décembre dernier, Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis au ministre de l’économie et des finances son rapport 2016 de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB). Créé en 2010, cet organisme composé à parité de représentants des banques et d’associations de consommateurs, est chargé de suivre l’évolution des tarifs bancaires sur un panel de 120 établissements (114 banques à réseaux et 6 banques en lignes). 587 lignes tarifaires ont été analysées, soit au total 70.440 cellules tarifaires.
5 baisses et 7 hausses
Le rapport souligne une évolution maîtrisée des tarifs bancaires en 2015 et au début de 2016. L’année 2015 est marquée par une évolution contrastée des tarifs des 11 services bancaires couramment utilisés par les particuliers (5 tarifs baissent, un reste stable et 6 augmentent). Les tarifs de 2016 confirment cette tendance, avec 5 baisses pour 7 hausses.
Les baisses de tarifs concernent les commissions d’intervention en cas de fonctionnement irrégulier du compte et les offres spécifiques qui ont succédé aux gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque pour les clients fragiles. Ces baisses résultent du plafonnement de ces frais par la loi n° 2013‐672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Par exemple, depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser, par compte bancaire, un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Depuis, aucun établissement ne propose de tarif de commission d’intervention supérieur à 8 euros.
Les hausses de tarifs concernent principalement le prix des cartes bancaires et des forfaits de services. S’y ajoutent les frais de tenue de compte, dont le tarif moyen est passé de 13,96 euros en 2015 à 18,03 euros en janvier 2016, bien que la moitié des clients seulement se voit facturer de tels frais. Elle s’explique par l’augmentation du nombre d’établissements appliquant ces frais, la quasi-totalité des banques ayant supprimé la gratuité du service. Selon le rapport, l’ensemble des hausses s’explique par des politiques commerciales des établissements qui ont du engager des investissements et dépenses nouvelles liés à la tenue et à la sécurisation des comptes de dépôt, en particulier dans le cadre de l’adaptation à une digitalisation croissante du service rendu.
Succès du comparateur public
Un focus sur le comparateur public des tarifs bancaires, au CCSF en novembre 2015, est par ailleurs présenté. En novembre 2015, le gouvernement a commandé au CCSF un comparateur public des tarifs bancaires. Le comparateur est en ligne depuis le 1er février 2016 (2) et il a été visité par 553 000 consommateurs, plus d’1,6 million de pages ont été vues, à raison de 56 000 visites par mois.
Le changement de banque facilité
A partir du 6 février prochain, les épargnants pourront plus facilement changer d’établissement bancaire. La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique a adopté des mesures favorisant la mobilité bancaire en réduisant les formalités administratives. Le client devra fournir le RIB de sa banque d’origine et donner un mandat à la banque d’accueil en signant le contrat de mobilité par lequel il lui demande de réaliser en son nom les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents portées à son compte sur les 13 derniers mois.
(1) www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/OTB_2016.pdf
(2) www.tarifs-bancaires.gouv.fr
