Les dispositifs d’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel ont été resserrés par la loi de Finances rectificative pour 2016. L’exonération au titre des biens professionnels tient compte de la proportion d’actifs non nécessaires à l’activité logés dans les filiales et sous-filiales. Aussi, l’exonération de 75 % des titres des mandataires sociaux est soumise à de nouvelles conditions.
Les actifs des filiales et sous-filiales
La loi modifie le périmètre des titres pris en compte pour bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels. Objectif de la mesure : lutter contre la dissimulation d’actifs personnels du dirigeant et réservés à son seul usage, au sein de filiales et sous-filiales de la société dont les titres sont exonérés au en tant que biens professionnels. La loi (article 885 O ter du Code général des impôts) exonère d’ISF la seule « fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ». A contrario, se trouvent donc exclus de cette définition les éléments de l’actif qui ne sont pas nécessaires à l’activité.
Les biens non nécessaires à l’activité
Qu’en est-il des biens non nécessaires à l’activité de la société détenus par l’intermédiaire d’une société ou de plusieurs sociétés ? En octobre 2015, la Cour de cassation a exclu que soit prise en compte dans le patrimoine soumis à l’ISF la valeur des biens non nécessaires à l’activité logés dans les filiales et sous-filiales. C’en est fini de cette solution : la loi regarde désormais la composition des actifs des filiales et sous filiales. S’ils ne sont pas nécessaires à l’activité de la société dont les titres sont détenus par le redevable à l‘ISF, la fraction des titres représentative de cette valeur ne sera pas exonérée. A noter que pour le redevable de bonne foi qui ne serait pas en mesure de disposer des informations nécessaires pour évaluer ses titres, aucun rehaussement ne serait effectué.
Mandataires sociaux : définition de l’activité principale
Le dispositif d’exonération partielle des mandataires sociaux et salariés (article 885 I quater du CGI) est également resserré. Ce texte concerne les salariés et les fonctions de direction suivantes : gérant de SARL ou de société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire d’une société par action, directeur général délégué, administrateur et de membre du conseil de surveillance.
Ces associés bénéficient d’une exonération de 75 % leurs titres, à condition de les conserver pendant au moins 6 ans et d’exercer au sein de la société leur activité principale. Pour éviter des fonctions fictives destinées à maintenir le bénéfice de l’exonération d’ISF à d’anciens dirigeants associés ou actionnaires, la loi définit la notion d’activité principale exercée par le redevable actionnaire ou associé de l’entreprise, par référence à une condition de rémunération. Cette activité doit désormais « correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale (…) au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. »
Une rémunération « normale »
La loi précise même le niveau de rémunération par rapport aux autres sources de revenus du redevable : « cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels. ». En janvier 2016, la Cour de cassation, en janvier n’avait pas conditionné l’activité principale à l’existence de sa rémunération. La loi vient mettre fin à cette possibilité.
