En vertu du droit à l’oubli, le candidat à l’assurance emprunteur est dispensé de mentionner un cancer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans.
Consacré par la loi de modernisation de notre système de janvier 2016 (1), le droit à l’oubli permet à un candidat à l’assurance emprunteur de ne pas déclarer à son assureur une ancienne maladie grave dont il a été atteint.
Absence de déclaration d’un ancien cancer
C’est la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui définit les conditions d’emprunt des personnes soumises à des risques de santé. En principe, lors d’une demande d’assurance de prêt, l’emprunteur est obligé de déclarer aux banques et aux assurances son antécédent médical. Le droit à l’oubli permet de faire exception à cette obligation dans deux situations. L’emprunteur est ainsi dispensé de mentionner un cancer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 18 ans révolus.
Grille de référence des pathologies
Une grille de référence dresse la liste de pathologies, cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques : hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus. Pour ces maladies, l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime ni exclusion de garantie ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Ces délais, qui courent à partir de la fin du protocole thérapeutique, vont de 48 semaines pour les malades guéris de l’hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.
Elaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS, la grille sera mise à jour se a minima à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.
Quel contrat concerné ?
Les contrats d’assurance concernés par le droit à l’oubli doivent répondre à certaines conditions. Le contrat doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’assuré et le montant assuré ne doit pas excéder certaines sommes : 320 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale – hors opérations de crédit relais et un encours cumulés de prêts assurés d’un montant maximum de 320 000 € pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels –acquisition de locaux et matériels.
Une meilleure information
Depuis un décret du 13 février 2107, les assureurs ont l’obligation de fournir un document détaillé sur le dispositif du « droit à l’oubli » : une information simple et claire des conditions de l’oubli et la grille de référence. Ce document doit indiquer :
– les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
– les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention « Aeras » : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
