Les couples doivent remplir une imposition commune d’ISF. Mais pas seulement les couples mariés ou pacsés : les couples vivant en concubinage notoire sont soumis à cette règle.

La notion de couple

La loi prévoit que les couples, quel que soit leur lien de conjugalité, doivent remplir une déclaration commune. Conséquence : alors que chaque membre pourrait isolément rester en dehors du champ de l’ISF, la somme des patrimoines de chaque membre du couple peut rendre le couple imposable à l’ISF. C’est justement pour éviter des manoeuvres d’évasion fiscale, que la loi prévoit une déclaration commune pour les couples vivant en concubinage notoire.

Concubinage notoire

Pour qualifier de concubinage notoire des relations, l’administration fiscale s’attache à l’existence simultanée des critères de stabilité, de continuité et de notoriété de ces relations. Avant la loi instaurant le Pacs, la Cour de cassation considérait le concubinage comme notoire lorsque deux personnes vivaient publiquement comme mari et femme. Code civil définit le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Conséquence à l’égard de l’ISF : ils doivent procéder à une déclaration commune, comprenant également le patrimoine des enfants mineurs dont l’un ou l’autre a l’administration légale des biens.

Concubin mais marié

Si la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l’ISF avec son conjoint légitime, ses biens ainsi que ceux des enfants mineurs dont elle a l’administration légale doivent être rattachés à son foyer légal, c’est-à-dire à celui qu’il forme avec son conjoint. Il en va de même pour ceux de son concubin si celui-ci est lui-même dans la même situation. Dans le cas contraire, ce dernier et les enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens, constituent une unité autonome d’imposition.