Si votre intention de léguer à une cause est louable, assurez-vous de ne léguer vos biens qu’à hauteur de ce que la loi vous autorise à léguer. En effet, le droit successoral doit être respecté.
En présence d’enfant, que peut-on léguer ?
Si vous avez des enfants, vous ne pouvez disposer de l’intégralité de votre patrimoine sauf à les déshériter- ce que la loi n’autorise qu’en cas de défaillance graves de leur part. Une partie de votre patrimoine revient de droit à vos enfants : ils sont « héritiers réservataires ». Autrement dit, la loi qui est très attachée à la transmission en ligne directe – leur réserve une part de votre succession. Cette part est déterminée en fonction du nombre d’enfant.
Ainsi, un enfant a droit à la moitié de votre patrimoine ; vous pouvez disposez librement de l’autre moitié (la quotité disponible). En présence de deux enfants, chacun a droit à un tiers du patrimoine et vous, vous pouvez disposer d’un tiers. A partir de trois enfants, la quotité disponible correspond à un quart du patrimoine, le reste se répartissant entre les enfants.
S’ajoutent les droits du conjoint survivant, qui varie notamment selon que les enfants sont issus du couple ou non.
Commencez donc par connaître votre marge de manœuvre à l’égard de la cause que vous souhaitez soutenir en déterminant votre quotité disponible.
Gratifier ses amis ou parents éloignés
Une personne ou un couple sans descendance peut vouloir transmettre une partie de ses biens à une cause, et une autre à des amis proches sans lien de parenté ou à des parents éloignés. Par exemple vous voulez transmettre votre épargne à une fondation pour la recherche médicale et votre maison de famille à vos neveux et nièces qui y ont de précieux souvenirs d’enfance. Votre tante peut vouloir donner son appartement locatif à une fondation pour l’enfance et ses bijoux et œuvres d’art à une amie très investie auprès d’elle pendant son grand âge.
Une technique juridique sur mesure permet de concilier ces deux transmissions, dans un cadre fiscal très favorable. Il vous faut désigner la fondation légataire universelle et les proches légataires particuliers.
