Placement populaire, les Plans d’Epargne Logement vont voir une partie de leurs atouts fiscaux se volatiliser avec l’instauration de la Flat tax. 

16 millions de Français possèdent un plan d’épargne logement (PEL), une épargne bloquée productrice d’intérêts et qui offre la possibilité d’obtenir un prêt immobilier (1).  L’encours des PEL atteint 262,4 milliards d’euros (2).
Depuis le 1^er août 2016, le taux de rémunération du PEL (hors prime d’Etat) est fixée à 1%.

Un produit d’épargne

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d’un PEL avec un versement initial est de 225 euros minimum. Elle ne peut en revanche être  titulaire que d’un seul PEL. Le montant minimum annuel à verser est de 540 euros , soit par exemple 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre ou  encore 270 euros par semestre. Il est également possible de faire des versements exceptionnels. Le plafonds du PEL hors intérêts capitalisés est de 61 200 euros. Les intérêts sont capitalisables, c’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Une durée maximale de 10 ans

La durée minimal de ce plan est 4 ans, ce qui entraîne la clôture du PEL, pour tout retrait avant 4 ans. La durée maximale est de 10 ans. Passé ce délais, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements, mais le plan continue de produire des intérêts pendant 5 ans. S’il a été ouvert à partir du 1^er mars 2011, il est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la quinzième année. Les PEL ouverts à compter du mois de mars 2016 et d’une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part.

L’impact de la Flat tax

Les revenus produits par le PEL sont chaque année soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%, 17,2% en 2018. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu à partir de la douzième année du plan. Le futur prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu par le projet de loi de Finances pour 2018, s’appliquera aux intérêts produits chaque année par PEL ouverts à partir du 1^er  janvier 2018. Si ce prélèvement de 30% s’avère moins avantageux que le barème de l’impôt sur le revenu, les détenteurs d’un PEL pourront choisir de rester imposés au barème. Les PEL ouverts avant le 1^er janvier 2018 sont également concernés par la réforme puisque les intérêts produits après 12 ans seront imposés au prélèvement forfaitaire unique. En revanche, les intérêts produits pendant les 12 premières années du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu pour les PEL ouverts avant le 1^er janvier 2018.

Cette mesure affecte  négativement la rémunération des PEL déjà revue à la baisse ces dernières années.  Une mauvaise nouvelle pour les détenteurs de PEL dont l’attractivité a déjà été affecté par l’imposition des intérêts produits aux prélèvements sociaux au 31 décembre de chaque année, pour les plans ouverts à partir de mars 2011. La hausse de 1,7% de CSG va encore accentuer ce phénomène.

Par ailleurs, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de supprimer la prime d’épargne logement pour ces nouveaux PEL (ainsi que les comptes épargne logement – CEL) ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

(1) Chiffres fin 2016, Observatoire de l’épargne réglementée
(2) Chiffres Banque de France, juin 2017