Bercy vient de préciser le régime d’avis à tiers détenteur notifié par les comptables publics sur certains contrats d’assurance-vie. Les contrats acceptés par leur bénéficiaire ne peuvent pas être saisis.

Compte tenu de la popularité de l’assurance-vie, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 autorise les comptables publics à saisir des contrats d’assurance rachetables d’un redevable. Dans une instruction publiée le 28 août dernier, l’administration fiscale a précisé les moyens dont disposent désormais ses services pour recouvrer les créances fiscales et non fiscales comme les amendes, sur la part rachetable des contrats d’assurance-vie.

Les contrats rachetables et donc saisissables

Sont concernées par cette nouvelle possibilité « les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification de l’avis à tiers détenteur ».

Un contrat d’assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme en demandant le paiement anticipé de la valeur de rachat. Un contrat donc saisissable dès lors qu’il est rachetable, et ce, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif quelle que soit la nature du support d’investissement.

En revanche, ne sont pas rachetables et donc insaisissables :
– les contrats de capitalisation. Cependant, ces contrats peuvent être saisis lorsqu’ils comprennent un support en euros ;
– les contrats de retraite à cotisations définies, sauf si ces contrats comportent une faculté de rachat ;
– le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;
– l’assurance en cas de décès.

L’obstacle de l’acceptation

L’avis à tiers détenteur ne peut pas porter sur un contrat d’assurance-vie qui aurait été accepté par son bénéficiaire. En effet en présence d’une telle acceptation, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat. La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs par lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire, car la valeur de rachat n’est pas considérée comme disponible. De même, un contrat d’assurance-vie qui aurait été donné en garantie à un créancier fait échec à sa saisie par le fisc.

Conséquences fiscales

L’avis à tiers détenteur donne lieu à un paiement représentatif du capital initialement versé, puis des éventuels intérêts, calculés sur la valeur du contrat au jour de la notification de l’acte. La saisie entraine le rachat forcé ou résiliation totale ou partielle du contrat d’assurance. Sur le plan fiscal, elle produit les mêmes effets sur le contrat qu’un rachat volontaire du souscripteur, qui a le choix des modalités d’imposition des intérêts.