En préparant en amont leur transmission, les entrepreneurs peuvent faire réaliser à leurs héritiers une économie d’impôt substantielle. En effet, de nombreux dispositifs ont pour objectif de réduire la note fiscale de la transmission d’entreprise. 

Pacte Dutreil : les droits de donation réduits de 75%

En matière de transmission à titre gratuit (donation ou succession, par opposition à la vente), les Pactes Dutreil sont incontournables. En effet, ils permettent de réduire de 75% la base de droits de mutation que la transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.

S’engager à conserver les titres

Les pactes Dutreil sont des engagements pris par les parties à la donation – les donateurs et les donataires – à conserver les titres pendant une certaine durée.

Les donateurs doivent être signataires d’un engagement collectif de conservation, d’au moins deux ans au moment de la donation. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres des sociétés cotées ou 34 % des sociétés non cotées.

Toutefois, l’engagement est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins ce quota de titres et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

Ensuite, au moment de la donation, les donataires doivent prendre un engagement individuel de conservation de 4 ans – ce qui ramène à 6 ans la durée minimum d’engagement global. L’un de ces donataires doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Compte tenu de l’avantage fiscal procuré, l’administration fiscale contrôle strictement les conditions de Pacte Dutreil. En effet, tous les ans, les parties au pacte transmettent à l’administration fiscale une attestation précisant que les conditions relatives au régime Dutreil sont respectées, sous peine de remise en cause de l’exonération partielle.

Donner avant 70 ans : les droits de donation divisés par deux

Les donations d’entreprise bénéficient d’une réduction de droits de donation spécifique de 50 %. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés, la donation porter sur la pleine propriété. La réduction ne s’applique donc pas lorsque les donateurs se réservent l’usufruit des parts. Enfin, le donateur doit avoir moins de 70 ans révolus à la date de la donation.

Aménagement du paiement des droits

Ce qu’il reste des droits de donation ou de succession, peut être différé pendant 5 ans. Seuls les intérêts du crédit doivent être payés chaque année. A l’expiration du délai de 5 ans, les donataires peuvent demander à fractionner le paiement des droits, sur 10 ans, à raison d’1/20^ème tous les 6 mois, assorti de l’intérêt semestriel. Attention, la cession des titres de plus du tiers des titres reçus par un bénéficiaire entraine l’exigibilité immédiate des droits qui restent à payer, sauf si elle intervient suite au décès de celui-ci.