Dès que les parents entrepreneurs ont plusieurs enfants, il est recommandé d’organiser la transmission de l’entreprise en procédant à une donation partage.

Figer la valeur au jour de la donation

En effet, la donation partage permet de sécuriser la transmission en limitant les comptes au moment de la succession. En principe, les donations réalisées du vivant des parents donnent lieu à des comptes : au moment de la succession, les biens donnés sont réévalués et l’équilibre entre les héritages respectifs des enfants est à vérifier. Ainsi, les enfants dont les biens reçus par donation ont pris de la valeur entre la donation et la succession peuvent être amenés à indemniser leurs frères et sœurs. Pour éviter ces comptes, il convient de recourir à la donation partage. Celle-ci fige définitivement la valeur des biens donnés au jour de la donation. L’évolution de leur valeur à la hausse comme à la baisse sera sans incidence. Cela est particulièrement adapté à l’entreprise.

Répartir les biens

Cet acte prévoit la répartition des biens entre les différents héritiers. La donation partage peut ainsi prévoir que les parents donnent l’entreprise des titres sociaux à l’ensemble de leurs enfants. Elle peut également la destiner à un seul des enfants dont la vocation est de la reprendre. Si leur patrimoine le permet, la donation partage attribue d’autres biens aux autres enfants. A défaut, si l’entreprise constitue le principal actif patrimonial des parents, la donation partage peut prévoir que l’enfant qui la reçoit seul a la charge d’indemniser les autres en leur versant une soulte.

Lors du partage 

Si les parents n’ont pas procédé à une donation partage, au moment de la succession, la loi permet d’attribuer celle-ci de préférence à un des héritiers. Cela permet par exemple d’éviter le morcellement de l’entreprise du fait d’un partage en nature, L’héritier demandeur doit justifier que le bien concerné présente pour lui un intérêt et une utilité majeurs, c’est le cas s’il travaille déjà dans l’entreprise. En cas d’accord des autres héritiers ou de décision favorable du juge, le bien est attribué dans le lot du demandeur. Sa valeur s’impute alors sur les droits du bénéficiaire. Si la valeur du bien attribué est supérieure à la part d’héritage que le bénéficiaire aurait dû recevoir, l’attribution préférentielle donne lieu en contrepartie au versement d’une soulte aux autres héritiers afin de maintenir l’équilibre du partage.