Un époux, un frère, un parent qui ne peut temporairement manifester sa volonté est une situation courante. Pour répondre aux besoins de ce majeur, il est possible d’être habilité par le juge à prendre les actes nécessaires à sa personne ou ses biens et éviter ainsi la mise sous tutelle.
L’accident ou la maladie d’un proche majeur, plonge la famille dans la douleur. S’y ajoutent les difficultés liées à l’organisation de la vie courante, des actes administratifs et la gestion de son patrimoine.
S’occuper d’un proche
Pour éviter le recours à une mesure de protection judiciaire – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – la loi a introduit un nouvel outil de protection qui repose sur la solidarité familiale. Pourquoi ne pas confier à la famille les intérêts d’une personne majeure en incapacité temporaire ? Depuis le 1er janvier 2016, il est désormais possible de demander au juge d’être autorisé à s’occuper de son proche incapable : c’est l’habilitation familiale. Sorte de tutelle allégée, cette mesure est encore peu connue du grand public. Elle représente pourtant une solution efficace pour de nombreuses familles.
Pour un majeur incapable de manifester sa volonté
L’habilitation familiale concerne une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir manifester sa volonté. Cette altération doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
L’habilitation va ainsi permettre à un parent de représenter cette personne dans les actes relatifs à ses biens ou à sa personne, en évitant les mesures judiciaires parfois difficiles à vivre psychologiquement.
Qui peut être habilité ?
L’habilitation familiale repose à la fois sur un consensus familial et l’autorisation du juge. Elle peut être demandée au juge par les proches suivants : conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères ou sœurs. Le juge peut désigner plusieurs personnes. Le juge consulte les autres membres de la famille pour avoir leur accord sur le choix de la ou les personne(s) habilitée(s). Il fixe également la durée de l’habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans et peut la renouveler pour une même durée, si un certificat médical circonstancié lui est communiqué. En revanche, après la désignation, le juge n’intervient une plus, sauf à la demande de la famille qui réclamerait son contrôle.
Enfin, la mission assurée par le membre de la famille ne peut pas être rémunérée.
Quels actes sont autorisés ?
L’habilitation porte sur les actes relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé. ll peut s’agir par exemple de paiement ou de perception des loyers, du paiement des frais de santé, de la gestion du compte bancaire, de souscription à une assurance, ou encore du choix de son lieu de vie ou de soins, bref, de toutes les démarches liées à la santé du majeur.
L’habilitation peut être générale : elle porte sur tous les actes relatifs à la personne protégée. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de la personne à protéger. Elle peut aussi être spéciale : elle est alors limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés.
Attention : tous les actes ne peuvent pas entrer dans le champ de l’habilitation. Les actes considérés comme grave auront besoin de l’autorisation du juge des tutelles. C’est le cas pour un acte qui altère le patrimoine, comme la donation.
