Le nombre de tranches qui composent le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et les taux d’imposition sont inchangés.
Un nouveau barème
Les cinq tranches d’imposition ont été revalorisées de 1% pour compenser les effets de la hausse du coût de la vie. Le nouveau barème de taux d’imposition est le suivant :
– Jusqu’à 9.807 euros de revenu net imposable par part : 0 %
– De 9.808 à 27.086 euros de revenu net imposable par part : 14 %
– De 27.087 à 72.617 euros de revenu net imposable par part : 30%
– De 72.618 à 153.783 euros de revenu net imposable par part : 41%
– Au-delà de 153.784 euros de revenu net imposable par part : 45 %
Plafonnement du quotient familial relevé
Le plafonnement des effets du quotient familial, qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables à charge de famille est relevé pour l’imposition des revenus de 2017.
Il passe de 1.512 euros à 1.527 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille et de 756 euros à 763,50 euros par quart de part additionnel. La limite d’application de la décote qui est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial est également augmentée. Elle passe de 1.165 euros à 1.177 euros pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et de 1.920 euros à 1.939 euros pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune.
Nouveau calcul pour la CSG déductible
Enfin dans la mesure où les taux de CSG applicables à l’ensemble des revenus ont augmenté de 1,7 point, la fraction déductible de CSG de l’assiette de l’impôt sur le revenu augmente également. Cette fraction déductible est portée de 5,1 points à 6,8 points pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) et de 4,2 points à 5,9 points pour les pensions de retraite et d’invalidité.
