Les règles de prise en compte des enfants de parents séparés ou divorcés viennent d’être complétés, par un arrêt du Conseil d’Etat de janvier dernier.

Garde exclusive

En cas de séparation, deux situations sont envisageables.

Un parent a la garde exclusive de l’enfant mineur. Celui-ci réside à titre habituel au domicile de l’un de ses parents. Ce parent est alors présumé en assumer la charge principale d’entretien et d’éducation. Il bénéficie à titre exclusif de la majoration de quotient familial.

Résidence alternée

Lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien de l’enfant. Par conséquent, l’avantage fiscal est réparti également entre les deux.

La présomption de charge égale des enfants peut, toutefois être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.

Il peut aussi en avoir été décidé autrement par la convention homologuée par le juge, par une décision du juge tranchant un désaccord ou encore par un accord extrajudiciaire entre les parents eux-mêmes. C’est répartition ainsi décidée qui doit fiscalement prévaloir.

En janvier 2018, le Conseil d’Etat a d’ailleurs affirmé que si la répartition effective de la charge s’est écartée de la solution issue de la convention, de la décision ou de l’accord de répartition, la solution continue de s’imposer tant qu’une nouvelle décision de répartition n’a pas été prise. Il appartient aux ex-conjoints d’obtenir une nouvelle décision de répartition différente de la charge ou de convenir d’une modification de la convention ou de l’accord.