Professionnels : anticipez le passage à la retenue à la source pour être en mesure d’assumer vos nouvelles responsabilités de collecteur d’impôt dès le 1er janvier 2019 et de délivrer une information claire et pédagogique à vos équipes.
L’instauration du prélèvement à la source va nécessiter quelques aménagements pour les professionnels. Ils doivent se préparer dès maintenant à leurs nouvelles obligations.
Le principe
L’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du salarié en matière d’impôt sur le revenu. Elle seule calcule le taux de prélèvement à la source personnalisé sur la base du revenu de N-2. Ce taux est mis à jour chaque année en septembre. le salarié doit contacter l’administration fiscale pour signaler ses changements de situation ou, le cas échéant, présenter une réclamation.
Le taux est transmis automatiquement à l’entreprise de manière dématérialisée. A défaut l’employeur applique une grille de taux publiée chaque année par Bercy. Le salarié n’a donc aucune information à donner à son employeur. L’entreprise a un rôle exclusif de collecteur. Elle doit appliquer le taux transmis par la DGFiP et prélever ce montant de retenue à la source sur le salaire net à verser. Ce montant est déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) et reversé à l’administration le mois suivant par prélèvement bancaire. Des sanctions sont prévues en cas de retard ou de défaut de paiement.
En pratique
Dès septembre, l’administration fiscale transmettra aux collecteurs les nouveaux taux de retenus à la source calculés sur la situation 2018. Le début de prélèvement à la source s’opérera sur la feuille de paie de janvier 2019. Le professionnel a intérêt à anticiper ses obligations.
Il doit tout d’abord s’assurer d’une solution informatique adéquate. Vous pouvez bien entendu avoir recours à un expert-comptable pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement du salaire, mais vous restez juridiquement le seul responsable de la collecte effective de l’impôt. Il est également conseillé de prévoir une action de communication auprès de ses salariés et de se tenir prêt à répondre à leurs questions. Vous pourrez notamment rappeler à cette occasion que le taux de prélèvement à la source est soumis au secret professionnel.
Des outils d’accompagnement
Pour vous guider dans ce nouveau process, l’administration a publié en mars dernier sur son site internet un kit du collecteur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu comprenant une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du prélèvement à la source, plusieurs questions-réponses juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels ainsi que des supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés par l’entreprise collecteur (1). Une plateforme téléphonique dédiée a également été mise (2).
- https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h : 0811 368 368
