La fiscalité applicable à une société est en grande partie déterminée par sa forme sociale. Alors que certaines sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les société (IS), telles les SA, SAS, et sous certaines conditions les SARL, à l’inverse, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, entre les mains de leurs associés. Il s’agit des sociétés civiles, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, mais aussi des exploitations agricoles à responsabilité limitée, GIE, ou encore des sociétés civiles professionnelles.
Renonciation possible
Jusqu’à présent, il leur était possible d’opter pour l’IS de façon irrévocable. Désormais, et dès 2019, ces sociétés peuvent renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5èmeexercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercé. Par la suite, elles ne pourront plus opter à nouveau pour l’IS.
