La Cour des comptes dresse un bilan positif de la loi Eckert qui oblige banques et compagnies d’assurance à rechercher les bénéficiaires des avoirs non réclamés afin de leur restituer les fonds mais pointe des axes d’amélioration.

La Cour des comptes fait le point sur la recherche des contrats d’assurance-vie et les avoirs bancaires non réclamés. La mise en place de la loi Eckert en 2014 a eu un effet bénéfique et l’apurement  des contrats de déshérence en assurance-vie se poursuit.

Des résultats encourageants

En 2016, les assureurs ont versé 2,2 milliards d’euros aux bénéficiaires des contrats non réglés en stock l’année précédente et 2 milliards d’euros en 2017, souligne la Cour des comptes. De très nombreux contrats d’assurance-vie à régler ont été identifiés, grâce notamment au process de consultation annuelle du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Cette consultation permet aux assureurs d’identifier les titulaires de contrats d’assurance-vie ou d’avoirs bancaires décédés : 105.000 en 2014, 152.000 en 2015, 65.000 en 2016 et 55.000 en 2017.

Le rôle de la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations

Faute d‘identification des bénéficiaires ou dans le cas de contrats très anciens, les sommes  concernées sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre 5,1 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, fin 2018, correspondant pour ¼ de ce montant à des contrats d’assurance-vie en déshérence, le solde (3/4) correspondant à des avoirs bancaires.

La Caisse des dépôts et consignations conserve les sommes pendant 20 ans et gère les demandes de restitution des bénéficiaires éventuels via son site internet dédié www.ciclade.fr. Fin 2018, plus 1,5 million de recherches avaient été effectuées sur cette plate forme numérique, donnant lieu à 130.260 demandes de restitution. Au total, 143,2 millions d’euros ont été restitués. Précisons qu’après 30 ans d’inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat. Il ne peut plus faire l’objet d’une restitution.

Des améliorations à mettre en place

Cependant, le phénomène de la déshérence apparaît de plus grande ampleur que les estimations qui avaient été réalisées avant le vote de la loi Eckert. Fin 2017, 4,7 milliards d’euros d’encours restent toujours à régler. Et le règlement de ces sommes s’effectue lentement.

La Cour des comptes préconise  une réduction des délais de traitement des demandes de restitution ainsi que des améliorations à apporter à l’ergonomie et du site  www.ciclade.frafin de le rendre plus facile d’utilisation. Surtout, elle recommande d’étendre les obligations de recherches à l’ensemble des produits d’assurance-vie et d’épargne, comme par exemple aux contrats de retraite supplémentaire.