En 2014, le PEA-PME a été créé pour orienter l’épargne des contribuables vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en manque de fonds propres.
Malgré une nouvelle incitation fiscale, le succès n’est pas au rendez-vous. En 2019, on dénombre seulement 80 150 PEA-PME pour un encours de 1,3 milliard d’euros. Son fonctionnement, y compris ses règles fiscales, est le même que celui du PEA classique.
ETI
Dans les PEA-PME, les titres doivent avoir été émis par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) c’est-à-dire qu’elles doivent employer moins de 5000 personnes, réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Les PEA-PME peuvent recevoir des actions et parts de fonds d’investissement alternatifs sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50% en titres d’ETI.
PEA-PME : plafond relevé
La loi Pacte relève le plafond de versements propre au PEA-PME, le faisant passer de 75.000 à 225.000 euros. Attention : le relèvement de ce plafond n’entraine pas celui du plafond cumulé. Le cumul des versements sur un PEA classique et sur un PEA-PME reste fixé à 225.000 euros. Et les détenteurs des plans doivent veiller eux-mêmes à ne pas dépasser ce plafond commun, ce qui peut leur échapper si les plans sont ouverts dans deux établissements distincts. Toutefois, ces établissements doivent informer les titulaires du risque de non-respect du plafond, dès l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués risque de leur faire franchir le seuil.
Le détenteur des plans qui aurait dépassé le plafond s’expose à une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraire.
De nouveaux investissements éligibles
Pour rendre le PEA-PME plus attractif, la loi Pacte l’a ouvert à de nouvelles catégories de valeurs mobilières. Désormais, l’épargnant peut investir, via son PEA-PME, dans des titres financés via des plateformes de financement participatif, précisément de crowdlending : les mini-bons, et des obligations à taux fixe.
Les PEA-PME peut également désormais recevoir des titres de sociétés détenues à au moins 25% par une personne morale.
