Pas de grandes nouveautés du côté de l’investissement immobilier défiscalisé, mais des mesures de prolongation et d’amélioration des dispositifs existants.
Prorogation du dispositif “Cosse”
La déduction fiscale “Cosse ” a été prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’incitation fiscale à louer à des prix abordables qui remplace les dispositifs dits “Besson ancien” et “Borloo ancien” pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Le propriétaire bénéficie d’un abattement de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
Par ailleurs, la loi de Finances pour 2020 conditionne la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
Le “Denormandie” amélioré
Le dispositif fiscal “Denormandie” est lui aussi retouché par la loi de Finances qui l’améliore nettement. Cette incitation à rénover des logements anciens offre une réduction d’impôt calquée sur celle du Pinel. Le montant des travaux de rénovation doit représenter au moins 25% du coût total de l’acquisition. Le logement doit se situer dans l’une des 245 villes éligibles.
Premièrement, le dispositif qui devait s’éteindre au 31 décembre 2021, va être prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Deuxièmement, la liste des travaux éligibles a été élargie. Auparavant, seuls les travaux de rénovation étaient visés. Désormais, les travaux de modernisation, d’assainissement et d’aménagement de surfaces habitables, y compris les travaux permettant la création d’une surface nouvelle sont compris dans le plafond de 25%. Troisièmement, le dispositif n’est plus réservé aux centres-villes. Il est étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées.
“Pinel” en Bretagne
La Bretagne est concernée par place une expérimentation relative au dispositif “Pinel”. Par dérogation au zonage actuellement en vigueur, seront éligibles au dispositif Pinel les logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants. Ces périmètres seront déterminés par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional.
