Également désigné PERCOL, PERECO, PER d’entreprise collectif, le PERE-CO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) depuis le 1er octobre 2019 permet de créer une épargne qui complétera les revenus de leurs titulaires au moment de leur retraite.
Le PERE-CO peut prendre la forme d’un contrat d’assurance de groupe ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, mutuelle ou union ou d’un compte-titre souscrit auprès d’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Il est composé de trois compartiments distincts selon l’origine du versement : versements volontaires, versements de l’épargne salariale et versements obligatoires.
Le sort des anciens Perco
À compter du 1er octobre 2020, les entreprises n’ont plus la possibilité de mettre en place un Perco. Elles peuvent en revanche opter pour le nouveau PERE-CO disponible depuis le 1er octobre 2019. L’entreprise a également la possibilité de transformer le Perco en PERE-CO.
Attention : la réforme n’a pas mis fin aux Perco. Ils ne disparaissent pas si l’entreprise ne les transforme pas en PERE-CO. Cela signifie que les salariés qui possèdent un Perco peuvent continuer à y effectuer des versements.
Alimenter son PERE-CO
Le PERE-CO peut être alimenté de différentes façons, par le salarié comme par l’entreprise.
- Par le salarié :
Il peut y verser grâce à tout ou partie des sommes issues de l’intéressement et de la participation. Les sommes issues du transfert d’un autre PERE-CO, d’un PER individuel (PERI) ou d’un autre produit d’épargne retraite comme un PERP ou un Perco, peuvent également être versées dans le PERE-CO.
Le titulaire du plan peut aussi y verser les droits inscrits sur un compte épargne temps ou, à défaut, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. Il peut enfin effectuer des versements volontaires sur le plan.
- Par l’entreprise :
Le PERE-CO peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, les abondements. Cet abondement est limité à un plafond égal à 3 fois le montant versé par le salarié et à un montant égal à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 581,76 € pour 2020.
L’entreprise peut également effectuer des versements unilatéraux, dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3290,88 € en 2020.
Échéance : retraite
L’épargne détenue à travers un PERE-CO doit être conservée jusqu’au départ à la retraite du titulaire du plan, sauf cas de déblocage anticipés. Lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite, le titulaire du plan peut récupérer ses fonds sous forme de rente viagère, sous forme de capital, ou partiellement en capital et en rente.
Cinq ans avant l’âge du départ à la retraite, le salarié peut interroger le gestionnaire du PERE-CO sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation.
Des cas de déblocage anticipé
La loi prévoir que le titulaire du plan peut faire des retraits de façon anticipée en cas de :
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire,
- surendettement,
- expiration des droits du salarié à l’assurance chômage,
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan restent indisponibles.
Sort des sommes en cas décès
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
Si le PERE-CO a donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres, les sommes sont reversées dans la succession du titulaire du plan. Si le PERE-CO a donné lieu à l’adhésion un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées sont reversées à leurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie.
Changement d’employeur et transfert
En cas de changement d’entreprise, le salarié a la faculté de transférer son PERE-CO dans le PERE-CO de la nouvelle société ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Il peut conserver son PERE-CO et continuer à l’alimenter mais ne bénéficie alors plus des abondements de son ancien employeur et a la charge exclusive des frais de gestion de ces versements.
