Pour donner aux services fiscaux les moyens de contrôler les flux entre les personnes et les déceler les éventuelles fraudes aux droits de donation et à l’impôt sur le revenu, la loi impose de déclarer à l’administration fiscale certains prêts conclus entre particuliers.
Seuil actualisé
Auparavant, le seuil à partir duquel la déclaration est obligatoire était de 760 euros. Bercy vient de le relever à 5 000 euros. Ce nouveau seuil est applicable aux prêts conclus depuis le 27 septembre 2020.
Le seuil s’apprécie non seulement par contrat mais aussi par personne partie au contrat. Ainsi si le prêteur et l’emprunteur ont chacun contracté plusieurs contrats de prêts de moins de 5 000 euros au cours d’une année, mais si le total des prêts de chacun excède 5 000 euros, alors l’ensemble de leurs prêts respectifs doit être déclaré.
Procédure à suivre
À partir de ce seuil, tous les prêts doivent être déclarés même s’il n’existe pas de contrat écrit. L’obligation pèse sur l’emprunteur, le prêteur ou l’intermédiaire (en général le rédacteur). Un formulaire cerfa n° 10142*06 (déclaration de contrat de prêt – imprimé n° 2062) est prévu à cet effet. Doivent y figurer les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, la date et le montant du contrat, ainsi que les conditions du prêt : durée, taux, périodicité des intérêts, modalités de remboursement.
Lorsque la déclaration est effectuée par l’intermédiaire, celui-ci doit l’adresser dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel de la personne physique, du lieu du siège social ou, s’il diffère du siège social, du principal établissement de la personne morale. Si la déclaration est effectuée par le débiteur, ce dernier doit l’adresser à son service des impôts en même temps que sa déclaration de revenus ou que sa déclaration de résultats.
Le défaut de production de la déclaration dans les délais, les omissions ou les inexactitudes entraînent une amende de 150 euros.
Enregistrement facultatif
Indépendamment de sa déclaration, le contrat de prêt peut être enregistré auprès du pôle enregistrement. Cette opération permet de donner date certaine à l’acte. Cette formalité facultative, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 euros.
