Grand chantier à venir, la refonte des bases d’imposition cadastrales entraînera des transferts de charges entre les contribuables.
La taxe foncière est assise sur la valeur locative cadastrale des immeubles. Celle-ci correspond au loyer annuel « normal » de cet immeuble, c’est-à-dire lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative résulte de l’application de 9 paramètres pour tenir compte des spécificités de chaque bien immobilier : la surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation, la catégorie du logement, l’importance du logement, la surface des dépendances, le degré d’entretien, la situation générale, la situation particulière, l’existence ou non d’un ascenseur, l’équipement et le confort.
Des bases d’imposition obsolètes
Ces bases locatives sont fondées sur une évaluation réalisée en 1970. Si elles sont corrigées par des coefficients d’actualisation et de revalorisation nationaux pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers, ces valeurs locatives foncières sont déconnectées de la réalité du marché locatif. Devenues obsolètes, elles entraînent de ce fait des répartitions d’impôts entre les contribuables qui peuvent être source d’inéquité.
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics souhaitent revoir ces bases pour qu’elles correspondent le mieux aux loyers actuels. Mais cette réforme impactera à la hausse ou à la baisse le montant de la taxe foncière versé par des millions de propriétaires. Prévue dans le cadre de la loi de Finances pour 2020, l’actualisation des bases constituera une réforme de grande ampleur.
Le calendrier de la réforme
Le chantier démarrera par une phase de collecte d’informations au premier semestre 2023. Cette première étape permettra d’obtenir un maximum de données sur les valeurs réelles du marché locatif grâce un dispositif de déclaration à l’administration des loyers pratiqués par propriétaires bailleurs de locaux d’habitation. Ces données serviront à préparer avant le 1er septembre 2024, un rapport destiné à présenter la réforme aux contribuables et aux collectivités territoriales. En 2025, les nouveaux secteurs et tarifs devant de base aux nouvelles valeurs locatives seront déterminés. La réforme entrera en application pour le contribuable à partir du 1er janvier 2026.
Des mécanismes de lissage à mettre en place
Si la réforme est préparée en euros constants, elle devrait cependant sérieusement remanier les cartes de l’impôt comme l’ont déjà montré les expérimentations menées par le passé, notamment en 2015 dans 5 départements. Afin de tenir compte des éventuelles disparités de loyers entre les locaux d’un même immeuble, des mécanismes d’ajustement pourraient être mis en place. En outre, des dispositifs d’accompagnement, comme des mécanismes de lissage devraient permettre d’atténuer les effets de la révision des valeurs locatives.
