Pour inciter les propriétaires à renoncer temporairement aux loyers qui leur sont dus par des preneurs professionnels touchés par la crise, le Gouvernement avait mis en place dans la deuxième loi de Finances pour 2020 un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyer. Il ajoute à ce dispositif un crédit d’impôt de 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020. La loi n’interdisant pas le cumul des deux dispositifs pour l’année 2020, il est possible de considérer qu’il sera possible.
Quels propriétaires et quels locaux ?
Peuvent en bénéficier tous les propriétaires fiscalement résidents de France, qu’il s’agisse d’entreprises, de personnes physiques détenant le bien loué en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les détenteurs de parts de SCPI.
Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.
Loyer de novembre
Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés suivante.
Quelles entreprises locataires ?
L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur sinistré, (mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises éligibles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.
En outre, l’entreprise locataire doit avoir un effectif de moins de 5.000 salariés, ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Montant du crédit d’impôt
Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes abandonnées. Ainsi, le bailleur qui renonce à un loyer de 600 euros percevra un crédit d’impôt de 300 euros.
Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5.000 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Ainsi, un bailleur qui renonce à un loyer de 12.000 euros d’une entreprise de 400 salariés recevra un crédit d’impôt de 4.000 euros.
