Le régime fiscal du pacs est proche de celui applicable aux couples mariés. Qu’il s’agisse de l’imposition sur le revenu, de l’IFI ou des droits de mutations à titre gratuit liés au décès d’un des partenaires.

Imposition des revenus

En matière de taxation des revenus, les partenaires de pacs sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ils doivent donc faire une déclaration commune, établie à leurs deux noms et signés par les eux deux. L’imposition commune démarre dès l’année de conclusion du pacs, sauf option pour une imposition distincte.

Toutefois, les partenaires font l’objet d’une imposition séparée dans deux cas. Le premier est lorsqu’ils résident séparément et sont soumis à un régime de séparation de biens (tel est le cas des pacs conclu à partir de 2007, sauf s’ils en ont décidé autrement dans la convention). L’autre cas d’imposition séparée est celui de l’abandon du domicile commun par l’un des deux partenaires, et que les deux partenaires disposent de revenus distincts.

Les partenaires sont également imposés séparément l’année de la rupture du pacs ou du décès d’un des partenaires.

IFI

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI), les partenaires de pacs font l’objet d’une imposition commune. Il est fait masse de leur patrimoine imposable. En revanche, contrairement aux couples mariés, il n’existe pas d’exception au principe de l’imposition commune.

Droits de donation et succession

Les partenaires de pacs sont, comme les conjoints, exonérés de droits de succession. Attention toutefois : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre selon la loi. Il convient donc de prévoir un testament s’ils souhaitent se transmettre des biens l’un l’autre.

En matière de donation entre pacsés, le partenaire bénéficie d’un abattement 80.724 euros, rechargeable tous les 15 ans. Son bénéfice est remis en cause lorsque le partenariat prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui de 159.325 euros en faveur des handicapés (le bénéficiaire de la donation doit être incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise).

Ensuite, la donation est soumise aux taux progressifs suivants :

– jusqu’à 8.071 euros : 5%

– entre 8.072 et 15.932 euros : 10%

– entre 15.932 et 31.865 euros : 15%

– entre 31 865 et 552 324 euros : 20%

– entre 552.324 et 902.838 : 30%

– entre 902.838 et 1.805.677 euros : 40%

– au-delà de 1.805.677 euros : 45%.