Transmission, protection patrimoniale, sociale, droits à retraite, etc…, les professionnels indépendants vont bénéficier d’un véritable plan de soutien dès l’année prochaine.
Le 16 septembre, le Président de la République a annoncé un grand plan en faveur des 2,9 millions de professionnels indépendants. Cette population de commerçants, professionnels libéraux et artisans, âgée de 46 ans en moyenne (37% de femmes, 63% d’hommes) est très hétérogène : elle comprend 1,98 million d’entrepreneurs individuels (69%), 100.000 entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (3%) et 800.000 gérants majoritaires de société (28%).
Pour améliorer leurs problématiques communes, un projet de loi spécifique sera débattu cet automne, le projet de loi de Finances pour 2022 entérinera les mesures fiscales et le projet de loi de Financement pour la sécurité sociale pour 2022 les mesures sociales.
Protéger le patrimoine des indépendants
En matière de protection de patrimoine, il est prévu de créer un statut unique d’entrepreneur individuel, entrainant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon le futur régime, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Toutes les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi seront concernées. En revanche, pour les entreprises créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Alléger la fiscalité de la transmission
Pour favoriser les transmissions, le Gouvernement a prévu d’augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles ou d’une branche complète d’activité. Aujourd’hui, la plus-value de cession d’éléments d’actifs (hors immobilier) peut être totalement exonéré lorsque la valeur des actifs cédés est inférieure à 300.000 euros, ou partiellement exonéré lorsque la valeur des actifs cédés est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Ces plafonds passeraient respectivement à 500.000 euros pour une exonération totale, et 1 million d’euros pour une exonération partielle.
En outre, lorsque le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite 24 mois avant ou après la cession de son entreprise, sa plus-value peut être totalement exonérée. Il est prévu que ce délai passe temporairement à 36 mois, pour les exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
Améliorer la protection sociale
Plusieurs évolutions sont à attendre du côté de la protection sociale. Tout d’abord l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles sera facilité par la baisse du taux de cotisation d’environ 30%, sans conséquence sur le niveau des prestations versées. Aujourd’hui, seuls 45.000 indépendants auraient fait le choix de recourir à ce dispositif.
Autre réforme : à l’instar des commerçants et artisans de l’Occitanie et d’Ile de-France depuis 2019, tous les indépendants pourront déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.
Neutraliser les effets de la crise
Une mesure de circonstance prévoit de neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières versées en cas de maladie, de maternité ou de paternité. En effet, parce que ces indemnités journalières sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des 3 années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité, la crise a réduit les revenus d’activité 2020 et peut priver les assurés de leurs indemnités journalières ou faire baisser le montant de ces indemnités.
Idem en matière de droits à la retraite : les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Protection du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur va être ouvert au concubin du chef d’entreprise. Pour mémoire, ce statut confère au conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
Par ailleurs, lorsqu’ils ne perçoivent pas de revenu pour leur activité dans l’entreprise, les conjoints collaborateurs doivent cotiser pour s’ouvrir des droits, notamment en matière de retraite. Il est prévu que les modalités de calcul de leurs cotisations soient simplifiées : un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires, permettant d’assurer un revenu égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, pour éviter une éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à 5 ans. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
