En septembre dernier, Emmanuel Macron annonçait un plan en faveur des Indépendants. Alors que le volet juridique est en cours de d’adoption au Parlement, la loi de Finances pour 2022 traduit le chapitre fiscal, au sein duquel le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.
Toutes les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le futur statut de l’entrepreneur individuel (qui fera l’objet d’une présentation prochaine) met fin au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Or, seul ce statut pouvait opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, afin de ne pas priver les entrepreneurs qui avaient fait le choix de cette option, toutes les entreprises individuelles pourront opter pour l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan social, l’exploitant qui exerce cette option sera assujetti au régime social du gérant associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’impôt sur les sociétés à 25%
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés franchit une nouvelle étape. En effet, à partir du 1er janvier 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés passe à 25%. Le taux de 15% continue de s’appliquer sur le bénéfice imposable compris entre 0 et 38.120 euros.
