Pour favoriser le financement de l’économie réelle par les particuliers, l’État a mis en place une incitation fiscale attractive, qui prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif IR-PME, également appelé réduction Madelin, a été renforcé récemment pour tenir compte de la disparition de la réduction ISF-PME du fait de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’IFI.
Conserver les parts pendant 5 ans
Le souscripteur doit conserver les parts reçues en contrepartie de ses versements pendant une durée de 5 ans. S’il cède ces titres, ou si une condition relative à l’entreprise n’est plus respectée, il perd le bénéfice de l’avantage fiscal pour l’avenir. Toutefois, la loi a prévu des exceptions pour tenir compte de circonstances exceptionnelles. Ainsi, si l’engagement de conservation pendant 5 ans est rompu à la suite d’un décès, un licenciement ou une invalidité ; aucune remise en cause n’a lieu. Et si les parts font l’objet d’une donation, l’engagement de conservation est transféré sur la tête des donataires.
Des conditions sont également à respecter quant à l’entreprise bénéficiaire du financement. En effet, il doit s’agir d’une PME française ou européenne (moins de 250 salariés, et des plafonds de chiffre d’affaires ou total bilan), non cotée en bourse, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. En sont exclues certaines activités comme les activités financières. En outre, l’entreprise ne doit pas être considérée comme une entreprise en difficulté.
La réduction Madelin
Ainsi, la personne qui souscrit au capital d’une PME européenne non cotée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle au montant de sa souscription, dans la limite de 50.000 euros de versements pour une personne seule, le double pour un couple soumis à imposition commune. La réduction connaît deux taux de réduction selon la date des versements. Si le taux de la réduction de droit commun s’élève à 18%, chaque année depuis 2018, Bercy fait adopter un taux majoré de 25%. Le dispositif est soumis à la réglementation européenne des aides d’État, et doit, chaque année, obtenir l’autorisation de la Commission européenne pour pouvoir s’appliquer en pratique. Cette année, il n’a pu entrer en vigueur qu’à partir du mois de mars. Cela signifie que pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 17 mars 2022, le taux de la réduction d’impôt est de 18%. Pour les souscriptions réalisées entre le 18 mars et le 31 décembre 2022, il est de 25%.
Montant de l’avantage selon le véhicule d’investissement
Selon que l’investissement est réalisé en direct au capital de l’entreprise ou via un fonds, le plafonds de versements pris en compte n’est pas le même. De plus, le taux varie selon la date de souscription. Voici une synthèse de l’avantage maximal procuré par le dispositif, pour les versements réalisés entre le 17 mars jusqu’au 31 décembre 2022, au taux de 25%. Pour les investissements PME, directs ou via une holding, la réduction d’impôt maximale annuelle s’élève à 12.500 euros pour une personne seule, 25.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Pour les FCPI et les FIP, la réduction d’impôt maximale annuelle s’élève à 3.000 euros pour une personne seule, à 6.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Pour les FIP Corse et FIP outre-mer, qui bénéficient d’un taux de la réduction de 30%, la réduction d’impôt maximale annuelle s’élève à 3.600 euros pour une personne seule, à 7.200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Point important : la fraction des investissements qui dépassent la limite des plafonds de versements ouvre droit à la réduction d’impôt les 4 années suivantes. Elle n’est donc pas « perdue » au regard de la réduction d’impôt.
Un avantage exclusif et plafonné
L’avantage fiscal tiré de la réduction IR-PME est exclusif de tout autre régime fiscal de faveur : il ne peut donc pas s’appliquer pour les titres détenus sur un PEA, un plan d’épargne retraite, un plan d’épargne salariale ou un contrat d’assurance vie.
En outre, la réduction d’impôt IR-PME est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Concernant les investissements réalisés en direct ou à travers une holding, le montant qui dépasse le plafonnement peut être reporté l’impôt sur le revenu à payer les 5 années suivantes.
