Réduction d’impôt sur le revenu Madelin, investissements forestiers : les lois de finances prolongent deux dispositifs d’incitation fiscale de taille.
Investissement dans les PME : le taux majoré est prolongé
Les souscriptions au capital de PME européennes non cotées ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18% des sommes investies annuellement, dans la limite de 50.000 euros de versements pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La part des investissements qui dépasse ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt les quatre années suivantes, dans les mêmes conditions.
Depuis 2018, le taux de cette réduction dite IR-PME, ou Madelin, est régulièrement porté à 25% des sommes, dans les mêmes plafonds. Dernièrement, il était applicable aux souscriptions réalisées entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Il vient à nouveau d’être renouvelé mais son application est soumise à l’autorisation de la Commission européenne.
Investissements forestiers : un dispositif plus attractif
Le dispositif de défiscalisation des investissements forestiers est profondément réformé pour le rendre plus attractif. Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2022, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Jusqu’à présent, il se composait d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’un crédit d’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt portait sur les acquisitions de forêts ou de parts de groupements forestiers (GF) ou sociétés d’épargne forestière (SEF) (Défi Acquisition) ainsi que des cotisations d’assurance versées pour couvrir, notamment, les risques de tempêtes (Défi Assurance). Le crédit d’impôt portait quant à lui sur les travaux forestiers réalisés directement par le propriétaire forestier ou par l’intermédiaire d’un GF ou d’une SEF sur certaines parcelles (Défi Travaux) et sur les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts (Défi Contrat).
Désormais, toutes les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt afin de rendre le dispositif plus efficace, particulièrement pour les propriétaires aux revenus les plus modestes. Des aménagements également sont apportés quant aux conditions de surface applicables. Par ailleurs, le taux du Défi Acquisition et le taux de droit commun du Défi Travaux sont portés de 18% à 25 % et le taux majoré du Défi Travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier est porté de 25% à 33%.
En outre, le plafond des dépenses annuellement retenues pour le Défi Acquisition est rehaussé, passant à 6.250 euros par personne seule et 12.500 euros par couple. Il est aligné sur le plafond applicable au Défi Travaux et Défi Assurance. Enfin, afin d’inciter les propriétaires à s’assurer dans un contexte d’augmentation des risques liés au changement climatique, la loi renforce le Défi Assurance en portant le plafond de dépenses éligibles à l’hectare de 6 euros à 15 euros et ouvre le bénéfice du crédit d’impôt à la souscription d’une assurance couvrant le risque incendie.
