Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit mettre en place une couverture complémentaire santé collective. Les entreprises sont incitées à opter pour des contrats responsables. Un choix qui n’est pas neutre pour les assurés.
Quelle que soit leur taille, les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une couverture complémentaire santé collective depuis le 1er janvier 2016. Cette couverture santé intervient en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Elle doit être au moins égale à un panier de soins minimum, dont la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, du forfait journalier hospitalier.
Les exonérations fiscales et sociales réservées aux contrats responsables
Le financement de cette couverture collective doit être pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Pour l’entreprise, cette contribution est déductible du résultat imposable. Elle est également exonérée de charges sociales dans la limite pour chaque salarié de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ainsi que 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la mesure où le total de ces contributions exonérées ne dépasse pas 12% du plafond annuel de la sécurité sociale. Si ces sommes restent cependant soumises à la CSG et à la CRDS, elles sont exonérées du forfait social pour les entreprises de moins de 9 salariés.
Désormais, ces exonérations de charges sociales et fiscales sont réservées aux complémentaires santé dites « responsables ». Ceux-ci s’imposent progressivement au sein des entreprises : les nouveaux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 doivent satisfaire ce critère. Tous les contrats devront s’y conformer avant le 31 décembre 2017.
Des prestations moins favorables à l’assuré
L’objectif de tels contrats étant de responsabiliser tous les acteurs de la chaine de soins, leurs conditions de remboursements sont plus strictes que pour les autres contrats. Les contrats responsables ne peuvent prendre en charge le forfait d’1 € sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie. De même, ils ne peuvent rembourser les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport. En outre, ces contrats visent à inciter les assurés à respecter le parcours de soins, c’est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant tout spécialiste. En effet, ils ne peuvent rembourser les majorations liées au non-respect du parcours de soins. Ils limitent également le remboursement des dépassements d’honoraires. En effet, seuls les dépassements d’honoraires pour les médecins ayant adhéré au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) sont remboursés sans limitation. Pour les médecins non adhérents au CAS, les complémentaires santé responsables ne peuvent rembourser que 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour 2016, 100 % à partir de 2017. Précisons que seuls 10 000 médecins ont déjà adhéré au CAS dont plus de 70 % de spécialistes du secteur 2, un chiffre très faible au regard des quelque 120 000 praticiens exerçant leur activité en France. En pratique, les assurés risquent donc d’être moins bien remboursés.
