Encore peu pratiquée, une autre forme d’exercice permet de mettre une place une frontière entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Il s’agit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à mi-chemin entre le fonctionnement de l’entreprise individuelle et celui des sociétés de capitaux.
A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société de capitaux
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’a pas de structure sociale proprement dite. Il est un entrepreneur individuel mais va affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle, créant ainsi un patrimoine d’affectation, sans pour autant constituer de société. Ce patrimoine délimitera les droits de ses créanciers professionnels. Le patrimoine d’affectation comprend obligatoirement tous les biens, nécessaires à l’activité de l’EIRL (locaux, équipements, matériel, stocks, etc…). Le professionnel peut également librement y ajouter d’autres biens qu’il utilise dans son activité, des biens à usage mixte comme un véhicule. Seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers du cabinet y compris ceux dont les créances sont antérieures à la déclaration d’affectation dans la mesure où lors de la création de l’EIRL, ils ont été informés individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de leur droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont ils disposent pour faire une action en justice.
Une évaluation couteuse
En pratique, les biens qui vont figurer dans ce patrimoine d’affectation doivent figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL. Leur évaluation est donc nécessaire. Si ces biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros, l’évaluation doit être réalisée par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou notaire pour un bien immobilier). L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques. La déclaration d’affectation est quant à elle effectuée au greffe du tribunal de commerce. Ces démarches sont couteuses et compensent l’absence de formalités à la création.
