Les dirigeants entreprises peuvent presque tous prétendre à un régime d’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération totale au titre de l’outil de travail, l’exonération à 75 % des titres des mandataires sociaux leur est peut être désormais plus facilement applicable. 

Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de leurs titres à l’ISF, à condition d’exercer leur activité principale dans la société dont ils demandent l’exonération de leurs parts. Sont concernés le président du conseil d’administration, les administrateurs, le président du conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et le gérant.

Intérêt pour les retraités

La justice vient de préciser que cette activité ne doit pas nécessairement être rémunérée pour ouvrir droit à l’exonération. Selon Bercy, cette activité doit représenter, pour le mandataire, l’essentiel de son activité économique. Par conséquent, si un administrateur a un mandat dans plusieurs sociétés, l’administration admet l’exonération d’ISF à raison des titres de l’entreprise qui accorde la rémunération la plus importante. La Cour de cassation a d’écarté définitivement ce critère de l’administration fiscale. En janvier, elle a affirmé que l’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération. L’exonération n’est donc plus subordonnée à l’existence d’une rémunération et encore moins au niveau de cette rémunération.

A combiner avec les Pactes Dutreil

Cette décision relance l’intérêt de ce régime d’exonération, particulièrement pour les administrateurs retraités qui ne perçoivent pas de revenu de leur activité de mandataires. De plus, par comparaison avec les fameux Pactes Dutreil ISF, qui exonèrent 75 % des titres sous condition d’engagement de conservation des titres, le régime reprend l’avantage. En effet, si les deux régimes imposent aux titulaires de conserver leur titres pendant 6 ans, la sanction de cette condition est moins sévère pour le régime des mandataires sociaux. Si ceux-ci vendent une partie de leur titres, ils perdent le bénéfice du régime sur les titres cédés certes depuis le début de la période d’exonération, mais les titres conservés ne sont pas impactés. Au contraire sous les Pactes Dutreil : la remise en cause en cas de cession partielle fait perdre le bénéfice de l’exonération à l’ensemble des titres. La cession peut également entrainer la perte de l’exonération des associés avec qui ont été conclus les Pactes Dutreil. Il s’avère donc intéressant pour les mandataires sociaux engagés dans des Pactes Dutreil de choisir, dans leur déclaration, l’exonération des mandataires sociaux.