Se préparer à l’altération de ses capacités physiques ou intellectuelles c’est aussi anticiper sa dépendance. Il est désormais possible d’organiser la gestion de sa propre incapacité en confiant à l’avance, le soin de veiller à ses intérêts à la personne de son choix.

Un besoin de protection juridique
Manque de discernement, pertes de mémoire…, outre les difficultés à accepter les dégradations de soi-même ou de son entourage, l’altération des capacités mentales et intellectuelles peuvent occasionner des dégâts. Financiers tout d’abord : répondre positivement au démarchage commercial ou aux sollicitations intéressées, ne plus être capable de faire des démarches administratives, de gérer ses biens et son quotidien. Familiaux ensuite : qui va intervenir ? Quel pouvoir décisionnaire ? Que se passe-t-il si la famille n’est pas impliquée ?

Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Si la personne dépendante n’a pas pris de mesures du temps de sa pleine capacité, et en l’absence de famille ou de proche suffisamment impliqué, elle est placée sous une mesure de protection suivante : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, selon son degré d’incapacité. Concrètement le juge va désigner une personne de son entourage qui accepterait d’assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. A défaut, il désignera un professionnel.

Un recours pour les proches : l’habilitation familiale
Le droit français vient de s’enrichir d’un nouveau dispositif alternatif à ces mesures de protection judiciaire. Avec « l’habilitation familiale », en vigueur depuis le 1^er janvier, un proche d’une personne hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisé par le juge à le représenter pour une durée déterminée.

Seuls les proches peuvent être ainsi autorisés à représenter un proche les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins. La mission devra être exercée gratuitement. La personne habilitée pourra prendre des décisions portant sur le patrimoine comme pour faire des actes concernant la personne. Seule limite : elle ne pourra pas faire de donation ni de legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté. Mais gérer ses comptes, faire des retraits sur un contrat d’assurance vie pour dégager des revenus, voire vendre des biens, le proche habilité pourra ainsi agir au nom de la personne dépendante dans un cadre beaucoup plus soule que celui de la tutelle ou de la curatelle.

 Choisir à l’avance la personne à qui confier ses intérêts : le mandat de protection future
La solution la plus satisfaisante reste encore d’organiser soi-même à l’avance, la gestion de sa propre incapacité. Depuis quelques années, tout majeur capable peut ainsi passer un contrat avec une ou plusieurs personnes chargées de veiller aux intérêts de la personne dépendante. A cette fin, la loi a mis en place « le mandat de protection future » : un cadre juridique par lequel, toute personne (le mandant) désigne par écrit un mandataire pour agir à sa place. Celui-ci accepte sa mission et prendra ses fonctions lorsque les facultés physiques ou mentales du mandant seront altérées.

Comme il s’agit d’un contrat, tout peut être envisagé librement. Le mandat peut ainsi prévoir, selon les compétences de l’entourage, une personne pour gérer le quotidien, une autre pour gérer le patrimoine, une autre encore pour les questions médicales. Le mandat doit prévoir les limites de leurs pouvoirs et éventuellement une rémunération des mandataires, le contrôle de leur action par un collège familiale ou de professionnels, ainsi que les conditions de leur révocation ou remplacement.
Chefs d’entreprises, parents, actifs ou retraités le mandat de protection future s’adresse à tout le monde. Sorte de testament de vie, cet outil a pour atout majeur d’éviter les conflits familiaux et de permette d’envisager, le plus sereinement possible, cette étape de la vie.